Art. 4, Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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C9980787

                    Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application du présent décret la mention suivante :

 Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions institué à l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

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