Art. 4, Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Art. 4, Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

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Z87185UY

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D752-7

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