Art. 4, Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Art. 4, Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

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Z07401KL

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.

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