Art. 4, Code de procédure pénale

Commenté dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Exception au principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état pour les actions intentées devant la juridiction prud'homale » / brèves / lexbase social n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente amiable de droits et de biens immobiliers » / brèves / lexbase droit privé - archive n°395 du 20 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La délicate application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal » / jurisprudence / lexbase social n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Action publique et action civile : la demande de sursis à statuer à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile » / brèves / le quotidien du 10 février 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en matière internationale, au recours en annulation d'une sentence arbitrale » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Recours contre la décision de recevabilité de projets d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire (OPRO) » / jurisprudence / lexbase affaires n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé : le criminel ne tient pas toujours le civil en l'état... » / jurisprudence / lexbase social n°45 du 31 octobre 2002 Abonnés