Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Désistement d’appel en matière de contestation d’honoraires : les règles civiles de droit commun s’appliquent » / brèves / lexbase avocats n°331 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité de la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cas de désistement » / brèves / lexbase droit privé n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Lors de l'extinction d'une instance en raison d'un désistement, les dépens restent à la charge de la partie à l'origine du désistement » / brèves / lexbase avocats n°17 du 4 février 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le désistement » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI –Dépens - BOI-CTX-JUD-10-80-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés