Art. 392, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des instances en cours pour faire fixer la créance : appel du mandataire dans le délai de péremption de deux ans » / brèves / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Suspension du délai de péremption par une décision de sursis à statuer : un nouveau délai court à compter de la réalisation de l'évènement » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La lettre demandant à la cour d'appel le rétablissement de l'affaire après que la cause du sursis à statuer eût disparu constitue une diligence suffisante à interrompre le délai de péremption » / jurisprudence / lexbase droit privé n°602 du 19 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Suspension du cours de la péremption d'instance et retrait du rôle » / brèves / lexbase droit privé n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La partie civile peut communiquer la copie des pièces de la procédure pénale à des tiers pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale » / brèves / lexbase droit privé n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption du délai de péremption d'une instance en cas de décès d'une partie » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption et péremption d'instance : précisions apportées par la Haute juridiction » / brèves / le quotidien du 16 mai 2005 Abonnés