Art. 383, Code civil

Art. 383, Code civil

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (2)

Art. 383, Code civil

Lecture: 1 min

L2935ABC

                    L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

   La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « La clause d'exclusion de l'administration légale constitutive d'un legs » / brèves / le quotidien du 26 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Exécution d'un ordre de paiement par le banquier : question de la fin de l'administration légale des biens de l'enfant mineur » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées - BOI-PAT-ISF-30-10-10-20181011 » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / synthèse Abonnés