Art. 38 sexies, Code général des impôts, annexe III

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Art. 38 sexies, Code général des impôts, annexe III

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L4260MBE

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Critères de déduction d’une provision dans le cas d’une dépréciation d’un fonds de commerce » / brèves / lexbase fiscal n°904 du 5 mai 2022 Abonnés

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