Art. 38, Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Z87941H9

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
  Art. L4361-2,   Art. L4361-3,   Art. L4361-4,   Art.  ,   Art. L4361-9

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