Art. 375-2, Code de procédure pénale
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L1527MAS
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « L’amende : une sanction pénale aux visages multiples » / doctrine / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Le paiement de la dette pénale d'autrui » / focus / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
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