Art. 365, Code civil
Lecture: 1 min
L3826IR7
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Calcul des droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple » / jurisprudence / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : enfin ! » / textes / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « L'accès des couples homosexuels au mariage et à l'adoption : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Un enfant ne peut avoir deux parents du même sexe ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Adoption de l'enfant de la concubine homosexuelle : la déception strasbourgeoise » / jurisprudence / la lettre juridique n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La loi du 13 décembre 2011 ou la réforme "par petits bouts" du droit de la famille » / textes / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées - BOI-PAT-ISF-30-10-10-20181011 » Abonnés