Art. 359, Code de procédure pénale

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Art. 359, Code de procédure pénale

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L3758AZ9

                    Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Terrorisme et droit à un procès équitable » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés

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