Art. 357 bis, Code des douanes
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L3812IRM
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Une décision relative à l'octroi de mer est une affaire de douanes relevant de la compétence des juridictions judiciaires » / jurisprudence / lexbase fiscal n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Paiement des droits éludés : la juridiction correctionnelle n'est pas compétente pour statuer si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son activité normative : compétence exclusive du juge administratif » / brèves / le quotidien du 3 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La notification du refus de remboursement de droits de douanes et de TVA ne fait pas courir le délai de saisine du juge si elle ne mentionne pas ce délai » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2014 Abonnés
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