Art. 352, Code civil

Lecture: 1 min

L2868ABT

                    Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

   Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Le contrôle de proportionnalité : un nouvel espoir pour les pères des enfants nés dans le secret ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Accouchement sous X et impossibilité pour le père d’établir tout lien de filiation avec l’enfant dès son placement en vue de l’adoption : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase droit privé n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Accouchement sous X et impossibilité pour le père d’établir tout lien de filiation avec l’enfant dès son placement en vue de l’adoption : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat » / brèves / lexbase droit privé n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Le rejet contestable de la demande du père d'un enfant né sous X de s'opposer à son adoption » / jurisprudence / la lettre juridique n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : le législateur satisfait aux exigences du Conseil constitutionnel » / textes / lexbase droit privé n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Le droit de l'enfant d'être adopté sans attendre » / jurisprudence / lexbase droit privé n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit de la famille : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'absence d'établissement de filiation maternelle ne peut priver d'effet la reconnaissance volontaire par le père » / brèves / le quotidien du 14 avril 2006 Abonnés

Art. 352, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document