Art. 345, Code des douanes
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L0950ANI
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Application stricte de l'obligation pour l'administration des douanes de communiquer le montant des droits au débiteur préalablement à l'avis de mise en recouvrement » / brèves / le quotidien du 17 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Régularité de la procédure suivie par les douanes pour obtenir le remboursement de la somme indûment versée à un entrepositaire au titre de la TIPP précédemment versée sur un produit en réalité différent » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité d'un avis de mise en recouvrement des créances douanières » / jurisprudence / lexbase fiscal n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
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