Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La réforme du mariage et de quelques autres questions : deuxième étape, le vote de l'Assemblée nationale » / projet, proposition, rapport législatif / la lettre juridique n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « L'accès des couples homosexuels au mariage et à l'adoption : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime » Abonnés