Art. 338-12, Code de procédure civile

Art. 338-12, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2713IE9

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document