Art. 33, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Art. 33, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Z90015LX

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

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