Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Février 2013 » / chronique / la lettre juridique n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du pouvoir exclusif et personnel du président de faire consigner certains éléments des débats » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2012 Abonnés