Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le report de la prescription : comprendre » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « L'amende » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le recel / TITRE « Les peines principales du recel » Abonnés