Art. 32, Code rural (ancien)

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L3706DDM

                    Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.

   Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.

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