Art. 316, Code rural (ancien)

Art. 316, Code rural (ancien)

Lecture: 1 min

L3072DD7

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document