Art. 31-3, Code civil | Lexbase

Art. 31-3, Code civil

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Art. 31-3, Code civil

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L5363LTS

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Caractère réglementaire du refus du directeur des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française » / brèves / lexbase public n°624 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité de délivrer un certificat de nationalité française lorsqu’un jugement a déjà constaté l’extranéité, même en vertu de pièces nouvelles » / brèves / lexbase public n°596 du 10 septembre 2020 Abonnés

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