Art. 312-2, Code pénal
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L0461DZ4
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Nouvelle manifestation de sévérité dans le délit d'abus de faiblesse : l'abus doit être apprécié au moment de l'obtention de l'acte gravement préjudiciable » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'incrimination de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse » Abonnés