Art. 289 A, Code général des impôts

Art. 289 A, Code général des impôts

Document en cours

Revues (7)

Lecture: 1 min

L5602HL3

                    I Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.

   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes non établies dans la communauté européenne réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou lorsqu'elles réalisent uniquement des livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de l'article 283.

   II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe par le preneur, le prestataire non établi dans la Communauté européenne est tenu de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.

   III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans la Communauté européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.

   Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Précisions relatives à la représentation fiscale en matière de TVA » / jurisprudence / lexbase fiscal n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Modalités de notification des AMR à l’établissement stable en France d’une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le représentant fiscal se substitue à la société domiciliée hors de France à toutes les étapes de la procédure fiscale » / brèves / le quotidien du 24 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir en cas de refus de décision gracieuse » / brèves / le quotidien du 17 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : non-déductibilité de la taxe sur les factures liées à des opérations fictives » / brèves / le quotidien du 11 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : modalités de remboursement du crédit de taxe par un représentant fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA et représentation fiscale : absence d'obligation pour l'entreprise située hors de France d'indiquer sur ses factures le nom et les coordonnées de son représentant en France » / jurisprudence / lexbase fiscal n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés

Art. 289 A, Code général des impôts

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document