Art. 281 sexies, Code général des impôts

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L5515HLT

Jusqu'au 31 décembre 1987, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).



(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.

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