Art. 281, Code de procédure civile

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Art. 281, Code de procédure civile

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L1864H4S

                    Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

    Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La poursuite du mouvement de rénovation au sein des juridictions administratives » / textes / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés

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