Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100 (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 octobre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°457 du 13 octobre 2011Abonnés