Art. 278, Code général des impôts

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L5415HL7

1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % (1).



2 (Abrogé)



(1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).

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