Art. 270, Code civil
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L2662AB9
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage d'époux divorcés » / jurisprudence / la lettre juridique n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Un remariage entre époux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : non-déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De la fixation d'une prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 5 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Divorce : fixation de la date à laquelle sont dus la prestation compensatoire et les intérêts » / brèves / le quotidien du 3 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Date à laquelle est due la prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Aperçu rapide sur l'adoption par le Parlement de la réforme du divorce » / textes / lexbase affaires n°122 du 27 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Sexisme et Code civil : égalité des sexes en droit ? Inégalité en fait ! » / evénement / lexbase affaires n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les modalités d'exécution de la prestation compensatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés