Art. 269, Code civil | Lexbase

Art. 269, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. 269, Code civil

Lecture: 1 min

L2656ABY

                    Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.

   L'autre époux conserve les siens.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mai 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°614 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juillet 2012 - Le divorce : c'était "mieux" avant... ou pas » / chronique / lexbase droit privé - archive n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Droit du divorce / ETUDE : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal / TITRE « Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.