Art. 267 sexies, Code général des impôts, annexe II

Art. 267 sexies, Code général des impôts, annexe II

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L1136HNE

L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.

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