Art. 254, Code de la famille et de l'aide sociale

Art. 254, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1729AER

L'Etat peut apporter son concours financier à la collectivité territoriale de Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.

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