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Art. 242 sexies, Code général des impôts, annexe II

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Art. 242 sexies, Code général des impôts, annexe II

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L0993HN4

                    Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30 avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.

   Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.

   (Voir l'article 39 de l'annexe IV).

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