Art. 238, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le ghosting saisi par le droit - On ne badine pas avec l’amour* ? » / focus / lexbase droit privé - archive n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Irrecevabilité de la demande en divorce pour ADLC formée à titre subsidiaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
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