Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le nantissement de contrat d’assurance vie : une sûreté exclusive » / jurisprudence / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la compétence du juge de l'impôt concernant l'exercice du privilège du Trésor - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les créances garanties » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'assiette des privilèges du Trésor » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Nature et classement des privilèges - BOI-REC-GAR-10-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature - BOI-REC-GAR-10-10-10-10-20120912 » Abonnés