Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réforme du droit des sûretés : publication du décret pour la réalisation des sûretés mobilières » / brèves / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés : publication de trois décrets (registre des sûretés mobilières, réalisation des sûretés mobilières et mesures de coordination) » / brèves / lexbase affaires n°700 du 6 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La définition du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le régime du cautionnement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les bénéficiaires du bénéfice de discussion » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le cautionnement souscrit sans bénéfice de discussion » Abonnés
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