Art. 232, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

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Z35500RB

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 1, Art. 4
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 54
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 113

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