Art. 2300, Code civil
Lecture: 1 min
L0174L8X
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Cautionnement : appréciation de la disproportion en l’absence de fiche de renseignement » / brèves / lexbase affaires n°792 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Proportionnalité du cautionnement : absence de prise en compte d'une fiche de renseignements postérieure à l’engagement de la caution » / brèves / le quotidien du 27 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Panorama de droit de la preuve (année 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°6 du 29 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : prise en compte d'une fiche de renseignements qui n'est pas contemporaine de la souscription des engagements » / brèves / lexbase affaires n°767 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Formalisme applicable au cautionnement d’une dette de loyers commerciaux : rappels utiles et perspectives » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Disproportion du cautionnement : le dirigeant cédant de droits sociaux est-il un créancier professionnel ? » / brèves / lexbase affaires n°762 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Retour sur le régime juridique du « cautionnement réel » » / jurisprudence / lexbase affaires n°756 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Proportionnalité du cautionnement : modalités de prise en compte d’un bien indivis » / brèves / le quotidien du 29 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Droit des affaires » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le montant du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les bénéfices offerts à la caution » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les conditions tenant au paiement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Propos introductifs sur l’extinction du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « La sanction du non-respect de ses obligations par le créancier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les autres sûretés personnelles / TITRE « Le régime juridique du porte-fort d'exécution » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les modalités du bénéfice de discussion (C. civ., art. 2465, art. 2299, art. 2300, art. 2301) » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / synthèse Abonnés