Art. 230, Code civil

Art. 230, Code civil

Lecture: 1 min

L2789DZC

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document