Art. 2277, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Inapplicabilité de la prescription en répétition du salaire à l’action en recouvrement des indemnités perçues par un député » / brèves / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mai 2016 » / chronique / lexbase avocats n°215 du 5 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La prescription des actions du professionnel dans les crédits immobiliers à un consommateur » / jurisprudence / lexbase affaires n°457 du 10 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Janvier 2016 » / chronique / lexbase avocats n°208 du 21 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°345 du 4 juillet 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Relations individuelles de travail : panorama de l'actualité 2004 » / panorama / la lettre juridique n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les feuilles d'enregistrement des heures de travail effectuées par les salariés routiers doivent être conservées pendant 5 ans » / brèves / lexbase social n°124 du 10 juin 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le domaine de la prescription quinquennale » / brèves / lexbase social n°112 du 18 mars 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'interruption de la prescription quinquennale » / brèves / lexbase social n°108 du 19 février 2004 Abonnés