Art. 227-4-2, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les violences faites aux femmes » / le point sur... / lexbase droit privé n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'ordonnance de protection - Compte-rendu de la réunion du 8 avril 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les réponses judiciaires aux violences conjugales : compte-rendu des rencontres du tribunal de grande instance de Créteil » / evénement / lexbase droit privé n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La procédure civile de protection des victimes de violence au sein des couples : les précisions bienvenues du décret du 29 septembre 2010 » / textes / lexbase droit privé n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
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