Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « L'unicité de la prescription de l'action en responsabilité civile contre l'avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°346 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La prescription de l’action en responsabilité du dol du constructeur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Prescription en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale » / brèves / lexbase social n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription de l’action en restitution de charges indument payées : précision sur la notion de charges locatives au sens de l’ancien article 2277 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Janvier 2019 » / panorama / lexbase affaires n°581 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Point de départ de la prescription réduite » / brèves / lexbase droit privé - archive n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La prescription de l'article L. 355-3 du CSS vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d'invalidité, et non les prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale » / brèves / lexbase social n°296 du 13 mars 2008 Abonnés