Art. 225-2, Code pénal

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L2212AMU

                    La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

   1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

   2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

   3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

   4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

   5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

   6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La discrimination à l'embauche en raison de l'exercice d'activités syndicales » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Vers l'accentuation de la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie ? » / textes / le quotidien du 8 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Une proposition de loi vise à faciliter l'exercice de l'action civile par les associations de défense des personnes handicapées » / textes / le quotidien du 14 janvier 2003 Abonnés

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