Art. 225-1-1, Code pénal

Art. 225-1-1, Code pénal

Lecture: 1 min

L8794ITU

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document