Art. 2247, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanctions civiles : prescription triennale des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle et interdiction de gérer » / brèves / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Référé-expertise et prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction » / jurisprudence / lexbase affaires n°310 du 27 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prescription de l'action tendant à contester une déclaration de créance » / brèves / lexbase affaires n°273 du 17 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 juin au 2 juillet 2010 » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'interruption de la prescription par l'assignation aux fins d'ouverture d'une procédure collective est non avenue si la demande du créancier est rejetée ou déclarée irrecevable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°397 du 3 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'interruption de la prescription » / brèves / lexbase droit privé - archive n°352 du 28 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption de la prescription et action en référé » / brèves / le quotidien du 26 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Coup d'arrêt à la notion d'inexistence en procédure civile » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Régime de la prescription de l'action du créancier à l'encontre de la caution du débiteur mis en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés