Art. 2244, Code civil

Art. 2244, Code civil

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L1509C3B

                    Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La prescription des actions en responsabilité dans le contentieux des transports maritimes de marchandises en droit CEMAC » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°8 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Décembre 2016 » / chronique / lexbase avocats n°229 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Mars 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°647 du 17 mars 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.