Art. 222-22-1, Code pénal

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L5370IGY

                    La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la contrainte morale dans l'agression sexuelle » / brèves / le quotidien du 10 février 2015 Abonnés

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