Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Décision d'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière avant l'ordonnance réformant la saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés