Art. 21-13, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit des personnes et de la famille (février – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Du délai raisonnable de souscription d'une déclaration de nationalité française (contre-exemple) » / brèves / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état : peu important que la fraude ne soit pas le fait du demandeur » / brèves / lexbase public n°510 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance » / brèves / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent » / brèves / lexbase droit privé - archive n°310 du 26 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Procédure de réclamation de la nationalité française par déclaration » / brèves / lexbase droit privé - archive n°306 du 29 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La souscription d'une déclaration de nationalité française doit s'effectuer dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande de la nationalité française par les personnes ayant joui de la possession d'état de Français » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2005 Abonnés